LOI DENORMANDIE

Qu’est-ce que le dispositif de défiscalisation Denormandie ?

Le dispositif Denormandie vise à étendre les avantages de la loi Pinel aux investissements locatifs dans l’ancien avec travaux en octroyant une réduction d’impôt aux investisseurs. 
Les travaux doivent représenter au minimum 25 % du coût total de l’opération. Après rénovation, la diminution de la consommation d’énergie doit être au moins de 30 % pour les logements individuels et de 20 % pour les logements collectifs. Le bien doit être situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation est particulièrement important ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. La liste de ces communes est fixée par arrêté. 

Pourquoi investir en loi Denormandie ?

Réduire vos impôts

Réaliser un investissement responsable

Créer des revenus complémentaires

La réduction d’impôt est calculée sur le prix du ou des logements dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, augmenté des frais notariés. La base ainsi déterminée est plafonnée à 300 000 € par année et par foyer fiscal. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée d'engagement de location comme suit :

  • 12 % du prix de revient étalé sur 6 ans,
  • 18 % du prix de revient étalé sur 9 ans,
  • 21 % du prix de revient étalé sur 12 ans.
Pour bénéficier de la défiscalisation, vous devez respecter les règles suivantes :
  • Il doit s'agir d'une location nue à usage d'habitation principale du locataire,
  • Les loyers sont plafonnés,
  • Vos locataires doivent respecter des plafonds de ressources,
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de la construction.