LES MENTIONS LÉGALES

Créée en juin 2004, le cabinet Version Patrimoine est une société à responsabiltié limitée au capital de 205 200 €, ayant son siège social à Bordeaux – 6 bis, rue du Temple 33000 Bordeaux – et immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le n° 453 993 180. Code APE : 7022Z.

MENTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, vous pouvez l’adresser par mail à contact@version-patrimoine.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Version Patrimoine

Service réclamation

6 bis, rue du Temple

33 000 Bordeaux

Conformément à la réglementation, votre demande sera prise en charge dans un délai maximum de 10 jours et sera traitée avant 2 mois.

A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)

Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

REPRÉSENTANT LÉGAL ET DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

HÉBERGEUR

1and1

7, place de la Gare

57200 SARREGUEMINES.

CONCEPTION, DESIGN ET RÉALISATION

Arthur BORDENAVE pour Version Patrimoine

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CONFIDENTIALITÉ

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

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Conformément à l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à : Version Patrimoine – 6 bis, rue du Temple 33000 Bordeaux , ou en envoyant un mail à contact@version-patrimoine.com .

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Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

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Si vous souhaitez plus d’information relativement au traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contactez à l’adresse suivante : contact@version-patrimoine.com.

En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – www.cnil.fr/fr/plaintes.

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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 -

Règlement (UE) 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018.