C’est officiel : une nouvelle ère pour la fiscalité des meublés de tourisme

Le paysage de la location courte durée en France s’apprête à changer radicalement. La LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, adoptée sous l’impulsion du gouvernement Macron, vise à encadrer davantage les locations de meublés de tourisme et à leur imposer un régime fiscal plus strict et cohérent. 

Cette loi marque une volonté claire de régulation et d’alignement fiscal tout en introduisant des mesures environnementales et urbanistiques significatives.

Les nouvelles dispositions fiscales en détail

À compter des revenus encaissés au 1er janvier 2025, les loueurs de meublés de tourisme soumis au régime micro-BIC devront se conformer à ces nouvelles règles fiscales :

     1. Pour les meublés de tourisme classés 

• Un abattement fiscal de 50 %.
• Applicable dans une limite de 77 700 € de recettes annuelles, sans distinction liée à la localisation (zones tendues ou rurales)

     2. Pour les meublés de tourisme non classés :

• Un abattement fiscal de 30 %.
• Limité à 15 000 € de recettes annuelles, sans critère de zonage.

Cette réforme permet de rapprocher la fiscalité des meublés de tourisme de celle des biens soumis au régime du microfoncier, qui bénéficie également d’un abattement de 30 %. Toutefois, la proposition visant à augmenter cet abattement à 50 % pour le microfoncier a été écartée.

Quid des revenus 2024 ?

Les revenus générés en 2024 continueront d’être imposés selon les dispositions antérieures à cette réforme, telles qu’établies dans la loi de finances pour 2024. L’entrée en vigueur des nouvelles règles est donc exclusivement réservée aux loyers perçus à partir de 2025.

Des mesures réglementaires et environnementales supplémentaires dès 2025

Outre les aspects fiscaux, cette loi introduit des mesures ambitieuses visant à réguler et encadrer davantage la location touristique, avec un accent mis sur les enjeux locaux et environnementaux.

     1. Limitation de la durée de location des résidences principales :

• Les mairies pourront réduire la durée maximale de location de résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours aujourd’hui.

     2. Mise en place de quotas pour les meublés de tourisme :

• Dans les communes où plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires, les autorités locales pourront instaurer des quotas limitant le nombre de meublés de tourisme.
• Elles pourront également modifier les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) pour interdire la location touristique dans certaines zones sensibles.

     3. Obligations de rénovation énergétique :

• Les nouveaux meublés de tourisme mis en location dès 2025 devront répondre aux exigences du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
• Les logements classés G seront interdits à la location touristique.
• Les propriétaires souhaitant obtenir une autorisation de changement d’usage devront désormais présenter un DPE conforme :
• Classes A à E jusqu’en 2034.
• Classes A à D à partir de 2034.

     4. Comptabilisation des amortissements :
Les plus-values et moins-values réalisées sur ces biens tiendront désormais compte des amortissements linéaires pratiqués, une évolution significative dans la prise en compte des valeurs comptables.

Une réforme pour un secteur mieux régulé et plus durable

En introduisant ces nouvelles dispositions, le gouvernement cherche à :

• Limiter les tensions sur le marché immobilier local, en encadrant les meublés de tourisme dans les zones où ils concurrencent les logements traditionnels.
• Encourager la transition énergétique, en alignant les obligations des meublés de tourisme avec celles des logements classiques.
• Assurer une fiscalité plus équitable, notamment en alignant les règles des meublés sur celles des régimes locatifs classiques.