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Un grand nombre de logements a disparu du parc locatif, soit par l’avènement des locations courte durée « type Airbnb » ou par le moratoire d’interdiction de location lié au DPE mis en place par la loi Climat & Résilience de 2021. En 2028 on estime que près de 1,5 millions de logements soit 18,50 % du parc locatif français sera interdit à la location (source : statistiques.developpement-durable.gouv.fr)
La solution serait-elle la transformation de certains biens ?
Pour répondre à la demande croissante de logement et aux impératifs liés à l’environnement, une proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux ou locaux professionnels en logements.
Adoptée en 1ère lecture par le Sénat sous réserves de modifications, il faudra attendre que la commission mixte paritaire se réunisse afin qu’elle s’accorde sur le texte final.
Cette loi autoriserait notamment les mairies à déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre un changement de destinations des locaux en logements.
Attention cependant, la proposition de loi telle qu’acceptée par le Sénat aurait un impact fiscal puisque ce changement serait assujetti à la taxe d’aménagement (TA) sans être conditionné à l’augmentation de surface.
La proposition de loi instaure également un permis de construite à destination successive. Ainsi, dès le début de création d’un projet immobilier, la possibilité d’en changer la destination serait anticipée.
Loin de résoudre la crise du logement, cette proposition de loi serait intéressante car le taux d’occupation des bureaux a diminué de 5,40 % depuis l’instauration du télétravail en 2020. Elle permettrait ainsi de recycler des bâtiments inutilisés.