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Conclu en février, un accord national interprofessionnel (ANI) vise à étendre des dispositifs tels que l’intéressement, la participation ou les primes de partage de la valeur (PPV ou “prime Macron”) à toutes les entreprises d’au moins 11 employés. Celui-ci souhaite également renforcer et simplifier l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur.
Le partage de la valeur en entreprise désigne tous les dispositifs permettant d'associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise.
Les dispositifs pour partager la valeur avec les salariés déjà existants sont :
- Accord de participation : prime de participation aux bénéfices versée à tous les salariés,
- Accord d'intéressement : les salariés sont associés à la performance et/ou aux résultats de l’entreprise avec le versement d’une prime maîtrisée,
- Abondement : aide complémentaire facultative versée par l’entreprise sur les versements effectués par les salariés,
- Prime de partage de la valeur (ex prime Macron).
Les outils de partage de la valeur peinent à se diffuser dans les petites et moyennes entreprises, en particulier celles de moins de 50 salariés. Outre que ces entreprises ne sont pas tenues d’instituer un régime de participation, la mise en place de ces outils est souvent complexe pour des entreprises qui ne sont pas dotées de services financiers et de ressources humaines conséquents.
Conformément au souhait des partenaires sociaux, l’article 3 du Code du travail sur la protection du pouvoir d'achat prévoit qu’à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires devront au cours de l’exercice suivant mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement, ou abonder un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur.
La date de mise en place de cette obligation n’est pas encore arrêtée. L’Assemblée nationale a rendue applicable pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2023. La commission a prévu que l’obligation s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Le gouvernement estime que cela pourrait concerner un million et demi de salariés. Aujourd'hui, plus d'un salarié du secteur privé sur deux bénéficie d'un dispositif de partage de la valeur, mais dans ces petites sociétés spécifiquement, la proportion tombe à un sur cinq. L'idée est donc d'en faire profiter plus de monde. Pour les toutes petites entreprises, de 10 salariés ou moins, tout restera facultatif : elles auront "la possibilité" de partager leurs profits, selon le texte de loi.
Tous ces dispositifs sont fiscalement et socialement intéressants pour les entreprises comme pour les salariés.