Dernière ligne droite pour ouvrir un PER à ses enfants

Depuis la loi PACTE de 2019, vous pouvez constituer une épargne retraite, sous forme d'un PER, à vos enfants. Cette dernière sera bloquée jusqu'à sa retraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé comme par exemple l’achat de sa résidence principale. 

Dans ce cas, l'enfant aura la possibilité de débloquer son PER pour constituer son apport. Vous avez donc la certitude que cet argent sera utilisé à bon escient. L'avantage est double pour vous ! En plus de pouvoir maîtriser cette épargne, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal.

Pour mémoire, l'économie d'impôt générée par les versements sur le PER n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales (10 000 euros par an et par foyer fiscal). En revanche, la loi plafonne le montant des versements déductibles du revenu imposable à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année précédente à celle du versement. Soit 4 399 euros pour un versement réalisé en 2023.

Nous attirons votre attention sur le fait que si le projet de loi de finance 2024 est adopté tel quel, l'ouverture du PER aux moins de 18 ans ne sera plus possible. En effet, le texte prévoit la création d'un « Plan d'Epargne Avenir Climat (PEAC), un nouveau produit d'épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans et résidant en France ». 

Jusqu’au dix-huit ans du titulaire, le plan ne pourra pas être liquidé ou racheté sauf en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un des parents. La clôture du plan est possible s’il a été ouvert depuis plus de 5 ans et que le titulaire est âgé de plus dix-huit ans. A priori, les produits générés par ce plan ne seraient pas imposables ni durant la phase de capitalisation ni lors de la sortie du plan. 

Qu'en sera-t-il pour ceux qui ont déjà souscrit un PER pour leurs enfants mineurs ? Le texte indique qu’il ne sera plus possible de faire des versements volontaires à partir du 1er janvier 2024. On ignore si ce sera encore possible pour les enfants âgés entre 18 et 25 ans, encore rattachés au foyer fiscal des parents. Des précisions pourraient être apportées cet automne avec le vote du projet de loi relatif à l’industrie verte.