PACTE DUTREIL

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le dispositif Dutreil a été mis en place dans le but de favoriser la transmission des entreprises. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération importante des droits de donation ou de succession. Tous les chefs d’entreprise sont concernés y compris les entrepreneurs individuels. Le recours à un conseil est indispensable pour le mettre en place.

Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?

Préparer votre transmission

Limiter votre fiscalité

Former le futur dirigeant

Le pacte Dutreil s’applique dans le cadre d’une transmission-succession, qui fait suite à un décès ou une donation du vivant du chef d’entreprise. Il permet de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur transmise sous respect des 4 étapes suivantes :

1. Engagement collectif

Le donateur et au moins un des associés signent un engagement collectif de conservation de la société pour une durée minimale de 2 ans. L’un des signataires est tenu d’exercer une fonction de dirigeant durant toute cette période.

2. Transmission des titres

Les titres doivent ensuite être transmis, que ce soit par succession ou par donation pendant l’engagement collectif. 

3. Engagement individuel

A la fin de l’engagement collectif, l’héritier ou le donataire s’engage à conserver la société pour une durée de 4 ans minimum. 

4. Fonction de dirigeant

L’héritier ou le donataire doit exercer une fonction de dirigeant pendant 3 ans à compter de la transmission des titres.