DONATION

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte par lequel le donateur transmet la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit d’un ou plusieurs biens à une personne appelée donataire. Actuellement, il est possible de donner 100 000 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants en exonération de droits. Il existe différents types de donations : la donation simple ou la donation-partage qui doit être faite devant un notaire. Nous vous conseillons de privilégier cette dernière lorsqu’il y a plusieurs héritiers.
Si le montant donné est supérieur à 100 000 €, l’excédent subit alors de la fiscalité selon un barème progressif.

Il est également possible de procéder à un don manuel de sommes d’argent (dit don SARKOZY). Ce mécanisme permet de donner 31 865 € tous les 15 ans à ses enfants et petits-enfants. Les seules conditions à respecter sont que la personne effectuant le don ait moins de 80 ans et la personne recevant le don plus de 18 ans.

Pourquoi faire une donation ?
 

Préparer sa succession

Aider ses proches

Limiter la fiscalité

Donation démembrée

Fiscalement, en donnant la nue-propriété d’un bien à vos enfants, vous ne donnez que la valeur de cette dernière qui va dépendre l’âge de l’usufruitier selon le barème ci-après.
La nue-propriété est le fait d’être propriétaire d’un bien sans pouvoir en jouir. L’usufruitier, quant à lui, pourra vivre dans le bien ou en percevoir les loyers. La réunion de la nue-propriété et de l’usufruit donne la pleine propriété. 
Ce mécanisme vous permet de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit.

Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier sans aucune fiscalité.